"Micmac" dans le quartier des fleurs à Carrières sous Poissy

Publié par ASAEECC - Association de Soutien des Activités Économiques, de l'emploi et des Consommateurs à Carrières-sous-Poissy sur 26 Février 2015, 16:29pm

Catégories : #Actualité sur votre ville

Résidence de la cité des fleurs

Logement social

La sous-location intégrale d'un logement social (HLM, par exemple) est interdite. Seule la sous-location d'une partie de son logement est autorisée au profit :

d'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial,
ou d'une personne de moins de 30 ans.

Dans ces 2 cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

La durée du bail sous-loué est :

illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées,
ou limitée à 1 an, renouvelable, pour les personnes de moins de 30 ans.

Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

À noter : sous-louer son logement social sans autorisation ou malgré une interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000 €.

Les chiffres de la demande de logement social...

A la fin mai 2014, 1 797 873 demandes de logement social sont enregistrées en France.

Depuis juin 2013, plus de 467 000 demandes ont été "radiées" en raison de l’attribution d’un logement au demandeur.

L’Ile-de-France et Rhône-Alpes sont les deux régions qui concentrent le plus de demandes.

Carrières-sous-Poissy malheureusement pas épargnée par les marchands de sommeil :

"Micmac" dans le quartier des fleurs à Carrières sous Poissy

La Résidence de la Cité des fleurs fait face à un système mafieux organisé depuis environ six mois.

Des individus issus du quartier des fleurs ont mis en place une combine de squats organisés et rémunérateurs. Ces personnes gèrent tout, de l’ouverture des portes, à l’installation, et moyennant rémunération assurent la sécurité. C’est le monde à l’envers et font profit de la misère sociale !

D’après nos informations la Mairie reconnait avoir pris connaissance de ce vaste trafic.

Elle a commencé à recenser le nombre de logements concernés, il semblerait aujourd’hui qu’on en dénombre 22 sur les 860 que composent cet ensemble.

Bien évidemment la société EFIDIS qui gère ces HLM ne touche aucun loyer ni charge de ces 22 appartements squattés. Bien qu’ils soient tous à but non lucratif, les organismes HLM, publics comme privés, doivent équilibrer leurs comptes et rentabiliser à long terme leurs nouvelles constructions ; autrement c’est la faillite assurée !

Le Maire rappelle que le contingent de logements sociaux dont dispose la mairie est de 27 sachant que le nombre de demandeurs en attente est de 700. Il a demandé à la société EFIDIS de mettre en place une intervention toute affaire cessante.

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové | Legifrance

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Île-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région). Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail. :

Demande d'un logement social (HLM)

Mise à jour le 13.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit consti...

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10007.xhtml

Les demandes de logements sont faites en Mairie