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ASAEECC  «Votre vie à Carrières»

ASAEECC «Votre vie à Carrières»

Association de soutien des activités économiques, des artisans, des associations et de la qualité de vie à Carrières-sous-Poissy


Carrières-sous-Poissy n'a pas été déclarée zone de catastrophe naturelle et pourtant...

Publié par ASAEECC "Votre vie à Carrières" sur 11 Juin 2016, 07:22am

Catégories : #Actualité sur votre ville

Carrières-sous-Poissy n'a pas été déclarée zone de catastrophe naturelle et pourtant...Carrières-sous-Poissy n'a pas été déclarée zone de catastrophe naturelle et pourtant...Carrières-sous-Poissy n'a pas été déclarée zone de catastrophe naturelle et pourtant...
Carrières-sous-Poissy n'a pas été déclarée zone de catastrophe naturelle et pourtant...

La visite au Bord-de-Seine de Mme PECRESSE Présidente de la Région-Ile-de-France pendant la crue n'a eu qu'un effet de "COM" pour elle et pour celle du Maire de Carrières-sous-Poissy. Car pour les Carriérois touchés par la crue, ils ne seront certainement pas indemnisés correctement par leur assurance puisque nous constatons que la commune ne rentre pas dans les villes déclarées "Catastrophe naturelle" !

Pourtant des dégâts il y en a eu ! Même si la crue n'a touché en majorité que des parkings ou des caves...

En parlant de parking, Bouygue refait parler de lui pour des malfaçons constatées et des dysfonctionnements de sécurité au bords-de-seine, ne respectant pas les clauses des contrats de vente concernant les risques de crue.

Constats évoqués par les habitants de la Senette :

  • parkings des Bords de seine inondés entre 1m et 1m50 d'eau
  • avertisseurs d'inondation des parkings qui n'ont pas fonctionné,
  • des locaux techniques et des locaux poubelles inondés.

Que prévoit l'Arrêté de déclaration de "Catastrophe Naturelle" :

Vu les avis rendus le 7 juin 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 5 juin 2016


Communes d'Adainville, Auffargis, Auteuil (1), Bennecourt, Beynes, Bois-d'Arcy (1), Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Chevreuse, Choisel, Civry-la-Forêt, Coignières, Condé-sur-Vesgre, Ecquevilly, Etang-la-Ville (L') (2), Falaise (La), Fourqueux, Gambais, Garancières, Gazeran, Guerville, Hargeville, Hauteville (La) (1), Hermeray, Houdan, Juziers, Longvilliers, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Maulette, Maurepas, Mesnil-Saint-Denis (Le) (1), Meulan, Montainville, Montfort-l'Amaury, Morainvilliers, Nézel, Orgerus, Orvilliers, Poigny-la-Forêt, Raizeux, Rambouillet, Rennemoulin, Saint-Forget, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Hilarion, Saint-Lambert (1), Senlisse, Sonchamp, Vélizy-Villacoublay (1), Vicq, Villennes-sur-Seine, Villiers-Saint-Frédéric.

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