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ASAEECC  «Votre vie à Carrières»

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Association de soutien des activités économiques, des artisans, des associations et de la qualité de vie à Carrières-sous-Poissy


Gaz et électricité : fini les rattrapages de factures

Publié par ASAEECC "Votre vie à Carrières" sur 24 Août 2016, 07:13am

Catégories : #Astuces et Réglementations

Gaz et électricité : fini les rattrapages de factures Gaz et électricité : fini les rattrapages de factures
Gaz et électricité : fini les rattrapages de factures

Source : Radin.com

Les consommateurs sont un peu plus protégés contre les fournisseurs d'énergie (gaz et électricité) depuis jeudi 18 août 2016 : une disposition de la loi de transition énergétique limite les rattrapages sur les factures, ce qui permet d'éviter des montants gigantesques et donc de mauvaises surprises aux ménages.

La fin des factures de plusieurs milliers d'euros

Les fournisseurs d'électricité ont une nouvelle obligation envers leurs abonnés depuis le jeudi 18 août 2016 : l'interdiction de rattraper des montants sur une durée trop longue. Jusqu'à présent, aucune loi n'empêchait les fournisseurs de rattraper des montants sur plusieurs années en arrière, ce qui conduisait à des factures de plusieurs milliers d'euros, factures parfois impossibles à payer.

Selon l'UFC Que Choisir, la moitié des conflits que le médiateur national de l'énergie a traités en 2015 concernait des montants faramineux, en moyenne 3 600 €, pour des factures pouvant remonter 25 mois en arrière. Ce temps est révolu : l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi de transition énergétique rajoute un article au code de la consommation qui protège les ménages.

Les rattrapages limités à 14 mois... si l'usager est de bonne foi

L'article 224-11 du code de la consommation fixe désormais la limite des rattrapages de factures d'électricité et de gaz à 14 mois en arrière. De quoi limiter les factures impossibles à payer qui risquent d'entraîner un surendettement. Mais il y a une condition pour que cet article s'applique.

L'usager concerné par un rattrapage de facturation doit avoir été "de bonne foi", ce qui signifie qu'il doit avoir laissé l'accès aux compteurs pour le jour du relevé ou, à défaut, avoir transmis en date et en heure les auto relevés de consommation comme le réclament les fournisseurs. Si cela n'a pas été fait, cette nouvelle protection instaurée par l'article 224-11 du code de la consommation devient caduque.

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