Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

ASAEECC  «Votre vie à Carrières»

ASAEECC «Votre vie à Carrières»

Association de soutien des activités économiques, des artisans, des associations et de la qualité de vie à Carrières-sous-Poissy


Qu'est-ce qu'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale ?

Publié par ASAEECC "Votre vie à Carrières" sur 31 Octobre 2016, 08:23am

Catégories : #Astuces et Réglementations

Qu'est-ce qu'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale ?

Sources : Direction de l'information légale et administrative

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale (Crac), prévus à titre expérimental jusqu'en juin 2019, permettent aux collectivités territoriales qui souhaitent redynamiser le commerce et l'artisanat, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de désigner un opérateur chargé de développer des activités commerciales dans un périmètre défini. Cet opérateur peut acquérir les biens nécessaires, y compris par préemption ou expropriation.

Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale doit indiquer :

  • l'objet du contrat, sa durée et les conditions de sa prorogation ou modification,
  • le périmètre géographique,
  • les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement (éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de l'opérateur),
  • les conditions financières de l'opération.

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents