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Sources : Direction de l'information légale et administrative
Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale (Crac), prévus à titre expérimental jusqu'en juin 2019, permettent aux collectivités territoriales qui souhaitent redynamiser le commerce et l'artisanat, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de désigner un opérateur chargé de développer des activités commerciales dans un périmètre défini. Cet opérateur peut acquérir les biens nécessaires, y compris par préemption ou expropriation.
Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale doit indiquer :
- l'objet du contrat, sa durée et les conditions de sa prorogation ou modification,
- le périmètre géographique,
- les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité territoriale ou le groupement (éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de l'opérateur),
- les conditions financières de l'opération.
Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale (Crac), prévus à titre expérimental jusqu'en juin 2019, permettent aux collectivités territoriales qui souhaitent redynamiser le commerc...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33081
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