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ASAEECC  «Votre vie à Carrières»

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Association de soutien des activités économiques, des artisans, des associations et de la qualité de vie à Carrières-sous-Poissy


Cumul emploi retraite : les règles du cumul plafonné sont précisées

Publié par ASAEECC "Votre vie à Carrières" sur 8 Avril 2017, 07:12am

Catégories : #Astuces et Réglementations

Cumul emploi retraite : les règles du cumul plafonné sont précisées

Source : Direction de l'information légale et administrative.

Illustration

Les conditions de cumul d'une pension de retraite et d'une activité rémunérée sont précisées par un décret publié au Journal officiel du 29 mars 2017.

Les retraités du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et des régimes spéciaux (fonction publique, ouvriers de l’État, SNCF, Banque de France, régime des mines, etc.) peuvent entièrement cumuler leur pension de retraite et les revenus d'une activité rémunérée à partir :

  • de l'âge légal de départ à la retraite, s'ils justifient de la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein ;
  • ou de l‘âge d'obtention du taux plein.

À défaut, le montant cumulé de la pension de retraite et des revenus d'activité ne doit pas dépasser :

  • le montant du dernier salaire d'activité perçu avant le départ en retraite ;
  • ou 160 % du Smic.

Sinon :

  • si la 1re retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 2015, le versement de la pension est suspendu ;
  • si la 1re retraite de base a pris effet à partir du 1er janvier 2015, la retraite est écrêtée.

Le décret précise le mécanisme d'écrêtement du montant de la pension qui s'applique à partir du 1er avril 2017.

Ainsi, lorsque le montant cumulé de la pension de retraite et des revenus d'activité dépasse le plafond autorisé, le montant de la pension est écrêté du montant du dépassement. Si le montant du dépassement est supérieur au montant de la pension, le versement de la pension est suspendu.

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