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ASAEECC  «Votre vie à Carrières»

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Association de soutien des activités économiques, des artisans, des associations et de la qualité de vie à Carrières-sous-Poissy


Certificat d'urbanisme, permis de construire : quelle est la responsabilité du maire ?

Publié par ASAEECC "Votre vie à Carrières" sur 12 Novembre 2017, 09:44am

Catégories : #Actualité sur votre ville, #Astuces et Réglementations

Certificat d'urbanisme, permis de construire : quelle est la responsabilité du maire ?

Il est facile de voir que notre ville connait une transformation, souvent au détriment de la qualité de vie des Carriérois, avec des constructions en masse, collées les unes aux autres. Cette course à l'urbanisme, lancé par l'ancien maire  de Carrières (projet de l'EPAMSA et EFHY), se poursuit un plus posément avec le maire actuel. Mais ce n'est pas suffisant pour que le projet de la Centralité soit moins dense, à taille humaine et surtout apporte une véritable plus value dans le quotidien des Carrièrois et Carriéroises...

Alors que décide vraiment le Maire dans notre ville ? Voici donc comment sont acceptés ou rejetés les certificats d'urbanisme et les permis de construire :

On trouve deux types de certificats d'urbanisme qui vous renseignent sur la situation du terrain (droits et obligations, constructibilité...). :

  • certificat ordinaire, dit "d'information"
  • certificat détaillé, dit "opérationnel"

Que contient un certificat d'urbanisme ?

Il renseigne sur les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière envisagée sur celui-ci est réalisable ou non. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois vivement conseillé d'en faire la demande avant de commencer les travaux. Outre les règles d'urbanisme à respecter, les informations indiquées dans ce document portent sur les limitations administratives (différentes servitudes, zone protégée aux alentours, zone de préemption) et sur les diverses taxes qui concernent le terrain.

En plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme simple, le certificat d'urbanisme opérationnel, ou détaillé, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet immobilier envisagé et renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux), existants ou à venir, qui desservent ou desserviront ce terrain.

Dans Quel délai peut-on obtenir un certificat d'urbanisme ?

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour instruire la demande dans le cadre d'un certificat ordinaire et de deux mois dans le cadre d'un certificat d'urbanisme détaillé.

En Général, la mairie répond par écrit à toutes les demandes. Mais si aucune réponse n'est apportée dans le délai conventionnel, il s'agit d'un donc d'un certificat tacite. Par conséquent, le document ne peut que garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause. Le maire reste toutefois redevable de fournir un certificat écrit.

Un certificat négatif confirme l'impossibilité de construire, et donne des explications détaillées quant au motif du refus. Il fournit également les conditions indispensables pour valider le projet. Si ces conditions sont respectées, le permis de construire pourra alors être délivré. Autrement, il est possible de plaider son cas devant le maire, le préfet ou le tribunal administratif en constituant un dossier de recours.

Le maire peut-il  refuser un permis de construire ?

Il faut savoir qu'un certificat d'urbanisme même positif n'est pas une garantie pour obtenir un permis de construire. Dans tous les cas, c'est le maire de la commune qui décide.

Lorsque le plan local d'aménagement est en cours d'élaboration, il est possible de voir noté sur le certificat d'urbanisme une mention "sursis à statuer". Celle-ci indique que le plan n'est pas définitif et qu'il est possible de voir des modifications se produire. La mention est obligatoire dans ce cas ; autrement, le Certificat est illégal.

Quelle est la durée de validité du certificat d'urbanisme ?

Informatif ou complet, La durée de validité de 18 mois à compter de la date de délivrance. Il est possible de prolonger la validité du document par un simple courrier accompagné du certificat à prolonger, adressé en mairie au plus tard deux mois avant l'expiration du document.

 

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