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ASAEECC  «Votre vie à Carrières»

ASAEECC «Votre vie à Carrières»

Association de soutien des activités économiques, des artisans, des associations et de la qualité de vie à Carrières-sous-Poissy


Ce qu'il faut savoir sur les publicités extérieures

Publié par ASAEECC "Votre vie à Carrières" sur 20 Avril 2013, 11:53am

Catégories : #Astuces et Réglementations

Ce qu'il faut savoir sur les publicités extérieures
Ce qu'il faut savoir sur les publicités extérieures

Droit : publicité extérieure

Comment la publicité extérieure est-elle réglementée ?

Les réglementations relatives à la publicité extérieure visent à lutter contre l'expansion publicitaire afin de préserver le paysage urbain.

Le droit en matière de publicité extérieure est régi par le code de l'environnement qui fixe les règles applicables en matière de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes visibles de la voie publique afin de protéger le cadre de vie à l'échelle nationale.

Droit et publicité extérieure : réglementation nationale

Au niveau national, la réglementation de la publicité extérieure vise à encadrer la liberté d'affichage tout en respectant le cadre de vie des citoyens et le paysage urbain dans les agglomérations où la publicité est autorisée.

Elle porte notamment sur le respect de certains éléments, tels :

  • les dimensions des supports publicitaires ;

  • leur hauteur ;

  • leur emplacement.

La publicité extérieure est interdite en-dehors de ces agglomérations, à l'exception des pré-enseignes dérogatoires.

D'autres éléments de la publicité extérieure doivent être pris en compte, notamment en matière de réglementions spécifiques relatives :

  • aux protections naturelles ;

  • aux sites protégés ;

  • aux sites culturels ;

  • au respect de l'urbanisme existant.

La réglementation locale de la publicité extérieure

La réglementation nationale peut être adaptée par le maire d'une commune afin d'y apporter de règles plus restrictives. Ainsi, le maire peut créer un règlement local de publicité (RLP) qui précisera les contraintes à respecter en matière de publicité extérieure au sein de sa commune.

Adoption du RLP

Ce règlement doit être adopté en collaboration avec :

Zones de publicité

Le règlement local de publicité peut instaurer des zones de publicité, selon lesquelles les règles d'affichage s'appliqueront différemment :

  • une zone de publicité restreinte (ZPR) ;

  • une zone de publicité élargie ;

  • une zone de publicité autorisée (ZPA).

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Commenter cet article

Faidy 13/06/2013 16:01

Kfc a bombardé les rues de panneaux donc je vais faire de même

Faidy 13/06/2013 16:00

Faisant partie des commerces depuis plus de 2 ans à Carrières j'ai eu la mauvaise surprise de ne pas apparaître sur les nouveaux totem malgré que j'en ai fait la demande à Monsieur le maire à plusieurs reprise, vais-je payer ma taxe pro ????

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