Locataires, propriétaires : pas d'expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

Publié par ASAEECC "Votre vie à Carrières" sur 1 Novembre 2018, 18:07pm

Catégories : #Astuces et Réglementations

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

Source : Direction de l'information légale et administrative

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Attention néanmoins, cette trêve hivernale ne s'applique pas dans certains cas puisque l'expulsion demeure possible :

si le logement se trouve dans un bâtiment qui fait l'objet d'un arrêté de péril ;
s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille.

S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la « trêve hivernale ».

La « trêve hivernale » n'empêche pas le propriétaire d'engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion. L'expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.

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