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ASAEECC  «Votre vie à Carrières»

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Association de soutien des activités économiques, des artisans, des associations et de la qualité de vie à Carrières-sous-Poissy


Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

Publié par ASAEECC "Votre vie à Carrières" sur 27 Décembre 2013, 08:35am

Catégories : #Astuces et Réglementations

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

Information : ministère de l'économie

Entrée en vigueur progressive de la loi consommation


En matière de crédit à la consommation, l'article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l'obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable, au delà d'un certain montant, actuellement fixé à 1000 euros par l'article D311-10-1 du code de la consommation. Introduite par la réforme de 2010, mais sans caractère contraignant pour le vendeur, cette mesure est mise en oeuvre par le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015, qui entrera en vigueur neuf mois après sa publication.

L'article 45 de la loi instaure une suspension des contrats de crédit renouvelable qui ne font l'objet d'aucune utilisation pendant un an, puis leur résiliation un an après s'il ne sont pas réactivés par l'emprunteur. Cette disposition est mise en oeuvre par le décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014.

Parmi les mesures protectrices, la loi consommation crée une action de groupe en France, mise en oeuvre par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014.

Le site conso.net de l'Institut national de la consommation propose une présentation détaillée de la loi relative à la consommation, ainsi qu'un tableau synthétique des principales mesures de la loi avec les décrets d'application attendus et les dates d'entrée en vigueur.

Un échéancier des décrets d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 est proposé sur le site Légifrance. Le Sénat assure également un contrôle de l'application de la loi relative à la consommation avec, article par article, les décrets pris ou en attente de publication.

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit également des mesures de lutte contre le surendettement et de protection en matière de crédit à la consommation. Ses articles 60 et 61 renforcent en particulier la transparence sur le coût de l'assurance emprunteur et la possibilité de la choisir librement.

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