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Information : ministère de l'économie
Entrée en vigueur progressive de la loi consommation
- Le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance, qui met en oeuvre l'article 44 de la loi du 17 mars 2014, permet au consommateur de comparer l'offre de crédit renouvelable que lui est faite avec une proposition de crédit amortissable qui doit accompagner cette offre. Il entrera en vigueur neuf mois après sa publication.
- le ministère de l'économie publie un tableau récapitulant les dates d'entrée en vigueur des principales mesures de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
- l'INC propose un tableau synthétique des principales mesures de la loi du 17 mars 2014, avec les décrets d'application attendus et les dates d'entrée en vigueur
- un échéancier des décrets d'application de la loi du 17 mars 2014 est proposé sur le site Légifrance
En matière de crédit à la consommation, l'article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l'obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable, au delà d'un certain montant, actuellement fixé à 1000 euros par l'article D311-10-1 du code de la consommation. Introduite par la réforme de 2010, mais sans caractère contraignant pour le vendeur, cette mesure est mise en oeuvre par le décret n° 2015-293 du 16 mars 2015, qui entrera en vigueur neuf mois après sa publication.
L'article 45 de la loi instaure une suspension des contrats de crédit renouvelable qui ne font l'objet d'aucune utilisation pendant un an, puis leur résiliation un an après s'il ne sont pas réactivés par l'emprunteur. Cette disposition est mise en oeuvre par le décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014.
Parmi les mesures protectrices, la loi consommation crée une action de groupe en France, mise en oeuvre par le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014.
Le site conso.net de l'Institut national de la consommation propose une présentation détaillée de la loi relative à la consommation, ainsi qu'un tableau synthétique des principales mesures de la loi avec les décrets d'application attendus et les dates d'entrée en vigueur.
Un échéancier des décrets d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 est proposé sur le site Légifrance. Le Sénat assure également un contrôle de l'application de la loi relative à la consommation avec, article par article, les décrets pris ou en attente de publication.
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit également des mesures de lutte contre le surendettement et de protection en matière de crédit à la consommation. Ses articles 60 et 61 renforcent en particulier la transparence sur le coût de l'assurance emprunteur et la possibilité de la choisir librement.
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Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
En 2013, de nouvelles mesures doivent renforcer la protection des consommateurs souhaitant souscrire un crédit à la consommation, afin de lutter contre le surendettement, à travers deux projets ...
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