Trêve hivernale : pas d’expulsion à partir du 1er novembre 2014

Publié par ASAEECC "Votre vie à Carrières" sur 3 Novembre 2014, 19:11pm

Catégories : #Actualité sur votre ville, #Astuces et Réglementations

rêve hivernale

Locataires : pas d’expulsion à partir du 1er novembre 2014

Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars.

Il existe toutefois 2 exceptions à cette trêve. L’expulsion demeure possible :

s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.

S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement, seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernal

Expulsion

La procédure d'expulsion doit être mise en œuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. L'huissier doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.

Attention : depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui même à l'expulsion d'un locataire indélicat (expulsion illégale) est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter le jour de l'expulsion :

le locataire n'émet aucune protestation pour quitter les lieux : l'huissier dresse un procès-verbal dans lequel il procède à l'inventaire des meubles et indique les lieux où ils sont déposés et récupère les clés du logement ;
le locataire refuse d'ouvrir la porte : l'huissier dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec et fait appel à une autorité de police ;
le locataire est absent le jour de l'expulsion : l'huissier ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. L'huissier dresse ensuite un procès-verbal d'expulsion, fait enlever les meubles et changer la serrure. Il informe le locataire par une affiche placardée sur la porte par laquelle il lui signifie qu'il ne peut plus pénétrer dans le logement.

Le propriétaire ne peut pas prendre l'initiative de pénétrer dans le logement avant l'intervention d'un huissier, faire changer la serrure et toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile.

Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de trêve hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, sauf si l'expulsion est engagée à l'encontre :

d'un locataire qui loue un logement dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril,
ou d'un locataire dont l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant à ses besoins familiaux (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).

Un squatter ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale, sauf décision contraire du juge.

À savoir : la trêve hivernale n'empêche pas le propriétaire d'engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion.

Résiliation judiciaire

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion.

Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé.

À noter : à partir du 1er janvier 2015, un bailleur personne morale autre qu'une SCI familiale (bailleur social ou institutionnel par exemple) ne pourra pas délivrer d'assignation dans les 2 mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Le tribunal d'instance apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.

Au vu de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que sa situation lui permet de régler sa dette. Si ce n'est pas le cas, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.

Suite à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit lui envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement.

Le locataire peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter le logement.

Le TGI peut accorder un délai supplémentaire d'1 mois à 1 an maximum en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation familiale).

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