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Au vu des demandes de logements sociaux à Carrières-sous-Poissy, 700 dossiers sont sur liste d'attente ! Nous avons effectué quelques recherches pour vous informer des procédures à suivre. N'hésitez pas à compléter cet article en commentant.
NOTA : Vous trouverez en fin de page quelques liens des bailleurs sociaux de Carrières-sous-Poissy concernant les nouvelles constructions.
Bonne lecture !
Demande d'un logement social (HLM)
Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Île-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région).
Formulaire cerfa n°14069*02 rempli,
Copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France,
Copies des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire.
Le formulaire doit être déposé dans un service qui enregistre les demandes :
soit auprès d'un bailleur social,
soit auprès de la mairie,
soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisante au 1% logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.
L'enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :
d'un numéro d'enregistrement
et d'une attestation d'enregistrement.
L'attestation d'enregistrement est remise au candidat sur place ou est envoyée dans un délai maximum d'un mois à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Cette attestation mentionne notamment :
le numéro d'enregistrement de la demande du candidat,
la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,
le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.
La liste des pièces justificatives à produire au moment de l'instruction et qui peuvent être demandées à titre de complément est indiquée en annexe de l'attestation.
Procédure : inscription définitive
Le candidat doit constituer un dossier contenant :
une copie du formulaire cerfa n°14069*02 complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans l'annexe à l'attestation d'enregistrement,
et une copie de son numéro d'enregistrement.
Ce dossier doit être déposé :
auprès d'un organisme HLM du département où le candidat souhaite résider (les coordonnées peuvent être obtenues sur leur site internet ou auprès de la mairie),
ou auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ou à la mairie de sa résidence actuelle,
ou auprès du service social de son administration, s'il est fonctionnaire,
ou auprès de son employeur, s'il est salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ou de son comité d'entreprise.(http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10007.xhtml#N100A7).
EXEMPLE :
Procédure d'attribution d'un logement du bailleur social 3 F
L'objectif est d'attribuer nominativement chaque logement locatif social.
Si votre candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, une préfecture, un collecteur Action Logement ou dans le cadre d'un changement, elle sera examinée par une commission qui analyse les divers critères d'attribution.
Les commissions d’attribution se réunissent aussi souvent que nécessaire selon l’importance du patrimoine et du nombre d’attributions. Ainsi, exemple : pour 3F, en Île-de-France, une commission se tient par département une fois par semaine.
Les commissions d'attribution
La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a institué les commissions d’attribution. Ces commissions sont chargées d’apprécier avec équité la situation des demandeurs au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires et des orientations de la politique d’attribution de la société HLM. Ces commissions se composent de :
- Un membre du conseil d’administration de la société 3F
- Un administrateur locataire, élu par les locataires
- Le maire (ou son représentant) de la commune où est situé le logement concerné
- Un ou plusieurs collaborateurs de la société 3F
- Un représentant de l’État et éventuellement d’associations agréées sur le département.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le maire ou son représentant dispose d’une voix prépondérante. Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque commission. Chaque demandeur dont le dossier a été présenté en commission reçoit une lettre l’informant de l’avis donné par la commission à l’examen de sa candidature pour un logement précis.
Après la commission d'attribution
Votre dossier a été étudié par la commission. Celle-ci a statué sur le fait que vous remplissiez ou non les critères d’attribution du logement. Voici la marche à suivre en fonction de la réponse qui vous a été donnée :
1 - Mon dossier est accepté et retenu pour bénéficier du logement :
- Je suis informé(e) par lettre
Je peux aussi contacter le service clientèle pour connaître l'avis de la commission
- Une date de signature du bail est fixée avec un collaborateur de 3F
- Je souscris une assurance multirisque habitation : je dois obligatoirement remettre cette attestation d’assurance à 3F le jour de la signature du bail
- Je dois également remettre au gardien, le jour de la signature du bail, le chèque de dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges), qui sera débité de mon compte
- J’établis l’état des lieux avec le gardien : ce document sera indispensable lors du départ du logement ; il permet en effet de comparer l’état du logement au moment de l’entrée dans les lieux et au moment du départ
- Le gardien me remet les clés
- Je peux emménager dans les lieux.
2 - Mon dossier est accepté mais non retenu :
- Je suis informé par lettre que ma candidature est acceptée mais, dans la mesure où la commission a retenu un autre candidat de la liste, je ne peux pas bénéficier de ce logement. Le décret du 28 novembre 2007 stipule en effet que trois candidats doivent être présentés à la commission d’attribution, pour un même logement
- Ma candidature est renvoyée à l’organisme (réservataire) auprès de qui je suis inscrit, ou conservée par 3F
- Je reste dans l’attente d’une autre proposition de logement.
3 - Mon dossier est reporté :
- Les membres de la commission souhaitent davantage de précisions sur la situation familiale, ou des pièces complémentaires sont à fournir. Une évaluation sociale peut aussi être demandée.
- Une fois ces informations complémentaires obtenues, mon dossier pourra être présenté à nouveau lors d’une prochaine commission d’attribution.
4 - Mon dossier est refusé :
- Je reçois une lettre notifiant le refus et le motif du refus.
- (http://www.groupe3f.fr/accueil-3f/devenir-locataire/procedure-dattribution-dun-logement)
Ce site permet de mettre à jour ou renouveler une demande de logement social déjà enregistrée, c'est à dire pour laquelle un " numéro unique d'enregistrement " a été délivré suite à une ...
tous les ans, vous devez renouveler votre demande de logement pour continuer à être sur la liste de demande de logements
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256 logements sociaux à Carrières-sous-poissy.
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