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Source : Légifrance
Sommes-nous obligés d'adhérer à la mutuelle d'Entreprise ?
Dans notre entourage, les salariés se sentent obligés par leur employeur de souscrire cette complémentaire ; avons nous le choix ?
Lors d'une embauche d'un salarié en CDD ou CDI, les entreprises imposent l'adhésion à leur mutuelle. Ces salariés ont déjà une mutuelle qui leur convient. Ils adhèrent à la mutuelle d'entreprise, sous pression de l'entreprise.Que dit la loi ?
Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur
Publié le 28.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.
D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.
Le contrat doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste),
- le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
- la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
- le contrat est obligatoire pour les salarié ?
Oui, vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez déjà une couverture santé complémentaire
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
À noter : la dispense d'adhésion joue jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la CMUC , de l' ACS ou de votre complémentaire individuelle.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu' ayant droit , si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
Vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint)
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes salarié en CDD
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes salarié à temps très partiel
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes apprenti
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance doit prévoir cette faculté
Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :
Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié
Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/10/cir_37507.pdf
Pour découvrir les 3 cas de dispenses d'adhésion, allez jusqu'à la FICHE 6 du lien ci-dessus.
Quelques avis à mettre en pratique :
- Vous venez d'être embauché dans l'entreprise.
Lorsque la mutuelle entreprise est obligatoire, et c'est souvent le cas, l'adhésion s'effectue lors de l'embauche, si cette dernière a été mise en vigueur avant votre arrivée.
- Vous signez votre contrat de travail et votre adhésion à la mutuelle groupe.
- L'employeur vous remettra les documents indiquant les clauses et les garanties incluses dans la mutuelle de l'entreprise.
Toutefois, il existe des exceptions à l'adhésion ou non à la mutuelle obligatoire : si vous êtes salarié avant la mise en vigueur de la mutuelle entreprise obligatoire, vous avez le choix d'y adhérer ou pas.
Bon à savoir : lors de la souscription à la mutuelle de l'entreprise, il vous est vivement conseillé de résilier votre ancienne mutuelle individuelle plus onéreuse.
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Avant de signer,
- Renseignez-vous auprès de votre mutuelle individuelle.
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Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?
Oui, vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise si vous êtes dans l'un des cas suivants
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