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Source : DeclarationDeCession.com
Accusé d'enregistrement de déclaration de cession de véhicule
Être certain que son véhicule est officiellement cédé dans le Système d'Immatriculation des Véhicules
Quand vous vendez un véhicule, il est obligatoire de compléter avec votre acheteur le formulaire de déclaration de cession (cerfa n°13754*02), permettant de formaliser la vente et la ré-immatriculation du véhicule. Ce formulaire de déclaration de cession est indispensable lors de la vente et servira tant à l'acheteur qu'au vendeur. Il servira au vendeur pour pouvoir faire enregistrer officiellement la vente du véhicule dans le Système d'Immatriculation des Véhicules auprès d'une préfecture de son choix, de Déclaration De Cession.com ou chez un professionnel habilité mais il servira également à l'acheteur pour prouver de l'achat du véhicule, lui permettant ainsi de ré-immatriculer le véhicule à son nom et donc d'obtenir une carte grise.
A quoi ressemble un Accusé d'enregistrement de déclaration de cession de véhicule
Une nouveauté pour certains propriétaires de véhicules !
Je viens de recevoir une amende de stationnement pour mon ex-véhicule.
Pour contester, on me demande :
- copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
La déclaration de cession du véhicule, pas de souci.
Mais c'est bien la première fois que l'on me demande l'accusé d'enregistrement !
Si je comprends bien, lors de l'envoi à la préfecture de ma déclaration de cession de mon véhicule, cet organisme public aurait dû m'envoyer un accusé d'enregistrement.
une info d'un site http://www.ecartegrise.fr/carte-grise/accuse-d-enregistrement-carte-grise.html
"Ce document est édité en Préfecture lorsque le vendeur envoie un exemplaire original du certificat de cession pour enregistrer la vente du véhicule. Contrairement à l’autre accusé d’enregistrement, ce document n’est que très rarement remis au vendeur du véhicule.
L’accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession permet aux automobilistes de contester une amende lors d’un excès de vitesse avec le véhicule postérieur à la date de cession.
Il n’est normalement pas nécessaire d’obtenir ce document puisque les amendes sont directement envoyés à l’acheteur du véhicule si le vendeur a bien envoyé un exemplaire du certificat de cession en Préfecture.
Cependant si vous devez contester une amende et que la déclaration de cession a bien été envoyée, vous devez alors vous rendre en Préfecture pour obtenir l’accusé d’enregistrement afin de contester l’amende."
encore un casse-tête chinois !
Pour contrôler si vraiment cet organisme public doit me remettre cet accusé d'enregistrement, j'ai fait la démarche en ligne sur service-public.fr
Pour en savoir plus :
/http%3A%2F%2Fwww.declarationdecession.com%2Fimages%2Faccuseenregistrement%2Faccuse-denregistrement-cession.php)
L'accusé d'enregistrement de déclaration de cession : DeclarationDeCession.com
Quand vous vendez un véhicule, il est obligatoire de compléter avec votre acheteur le formulaire de déclaration de cession (cerfa n°13754*02), permettant de formaliser la vente et la ...
https://www.declarationdecession.com/accuse-enregistrement-cession
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