Achat d'un véhicule d'occasion, les démarches à faire pour votre nouvelle carte grise !

Publié par ASAEECC "Votre vie à Carrières" sur 26 Août 2015, 06:50am

Catégories : #Astuces et Réglementations, #Actualité sur votre ville

Achat d'un véhicule d'occasion, les démarches à faire pour votre nouvelle carte grise !

Nous nous sommes tous fait piéger au moins une fois pour obtenir notre carte grise à la sous préfecture en oubliant la moitié des papiers ! Attention les guichets concernant les cartes grises et les permis de conduire sont ouverts que le matin du lundi au vendredi à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.

Il vous faudra donc vous munir de :

une photocopie de votre carte d'identité ou celle de votre permis de conduire,
un justificatif de domicile de moins de 6 mois (si vous êtes hébergé vous devez joindre une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant).
La demande d'immatriculation complétée, datée et signée par le ou les acquéreurs,
l'ancienne carte grise barrée avec la mention "vendu le xx/xx/xxxx", datée et signée par le ou les vendeurs*
Le certificat de cession établi par le vendeur sans rature, ni surcharge, ni correcteur (les dates et les signatures sur la carte grise et le certificat de cession doivent être identiques)
pour un véhicule de plus de 4 ans, la copie du justificatif d'un contrôle technique daté de moins de 6 mois,
pour une société un extrait kbis de moins de 2 ans et une copie de la pièce d'identité du gérant,

Vous avez la possibilité de ne pas vous déplacer à la sous-préfecture, mais envoyer l'ensemble des documents par courrier au service des cartes grises de la sous-préfecture, 1 rue du panorama - CS 50524 78105 Saint-Germain-en-Laye accompagné de :

une enveloppe autocollante, à votre nom et adresse, affranchie au tarif lettre en vigueur (moins de 20 grammes)
un chèque libellé à l'ordre du "régisseur des recettes" pour le paiement de la taxe et la copie de la pièce d'identité du titulaire du chèque s'il est différent du titulaire de la carte grise.

Les tarifs sont consultables sur le site internet de la préfecture (rubrique carte grise) :

Les services de l'État dans le département des Yvelines

Rubrique créée le 12/07/2013 Mise à jour le 13/08/2015 Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés. Sont concernés les voitures ...

http://www.yvelines.gouv.fr/Demarches-administratives/Cartes-grises

Pour les véhicules en location simple, en location de longue durée ou en location avec option d'achat, joindre le mandat d'immatriculation original de la société propriétaire du véhicule.

La carte grise ne pourra être établie qu'au nom de l'acquéreur (ou des acquéreurs) figurant sur le certificat de cession.

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés. Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les camping-cars, les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg et les véhicules agricoles (tracteurs, remorques et autres engins agricoles).

Autres recommandations (Source : site de la préfecture des Yvelines) :

Attention aux démarches sur Internet, de nombreux sites internet qui proposent de prendre en charge, moyennant paiement, votre demande de carte grise (changement de propriétaire, changement d'adresse, duplicata, certificat de non gage......) sont des Services Privés payants distincts des services de préfecture.

Seul le site "mon.service-public.fr " permet d'effectuer gratuitement un changement d'adresse par internet jusqu'au 3ème changement si la carte grise est au format ZZ-123-ZZ
Seul le site de l'ANTS permet d'obtenir gratuitement un certificat de non gage

En cas de problème rencontré suite à une "commande de carte grise" sur ces sites privés, le paiement effectué ne pourrait donner lieu à contestation ou remboursement par la préfecture.

Pour contacter la préfecture :

Pref-spsgl-cg@yvelines.gouv.fr

01.30.61.34.00. de 14h00 à 16h00

Cerficat de session :

http://www.yvelines.gouv.fr/content/download/988/7563/file/cerfa%2013751%2002%20D%C3%A9claration%20d'achat%20v%C3%A9hicule%20d'occasion.pdf