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ASAEECC  «Votre vie à Carrières»

ASAEECC «Votre vie à Carrières»

Association de soutien des activités économiques, des artisans, des associations et de la qualité de vie à Carrières-sous-Poissy


Pourquoi y a-t-il des dépôts sauvages un peu partout ? quoi faire ?

Publié par ASAEECC "Votre vie à Carrières" sur 22 Avril 2016, 06:49am

Catégories : #Actualité sur votre ville

Pourquoi y a-t-il des dépôts sauvages un peu partout ? quoi faire ?
Pourquoi y a-t-il des dépôts sauvages un peu partout ? quoi faire ?

Les dépôts sauvages dégradent la qualité des paysages partout en France et la ville de Carrières-sous-Poissy n'y échappe pas ! Ces derniers peuvent polluer les sols, l’air et les eaux de rivière, altérer la qualité des nappes phréatiques et appauvrir la faune et la flore locales.

Le "code de l’environnement" (L’article L.541-1) indique que les dépôts sauvages sont constitués de tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, tout matériau, tout produit, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon.

Comment distinguer une décharge sauvage et une décharge autorisé ? :

Une décharge sauvage est une accumulation d’ordures apportées clandestinement par des particuliers ou des entreprises dans un endroit non prévu à cet effet. Elle est constituée sans l’autorisation requise par le préfet au titre des installations classées.

Une décharge autorisée respecte la législation des installations pour la protection de l’environnement. Elle bénéficie d’une autorisation préfectorale.

Il ne faut pas confondre avec les décharges brutes communales , qui sont des décharges de déchets ménagers exploitées par une collectivités ou laissées à la disposition des habitants, alors qu’elles ne bénéficient d’aucune autorisation préfectorale.

Quels sont les effets négatives d'une décharge sauvage :

  • elles dégradent les sites naturels et les paysages
  • elles polluent les cours d’eau et les nappes souterraines ( notamment en raison du ruissellement de la pluie sur les déchets )
  • elles polluent l’air ( la fermentation des déchets peut produire du méthane, un gaz à fort effet de serre )
  • elles représentent 5% des départs de feu
  • elles sont génératrices de risques pour la santé humaine car elles dégagent des gaz toxiques et permettent le développement de gènes pathogènes.

Quelles sont les démarches pour mettre fin à une décharge sauvage ?

Les dispositions du Code de l’environnement issues de la loi déchets du 15 juillet 1975 (article L 541-2 du Code de l’environnement) .

Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination

Dans l’hypothèse où ces déchets sont abandonnés, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable ( article L 541- 3 du Code de l’environnement ).

Le maire a compétence pour mettre fin aux pollutions de toute nature. Il peut mettre en demeure le responsable de procéder à l’élimination des déchets. Dans l’hypothèse où le responsable reste inactif, la maire peut assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable.En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer à lui. ( articles L.2212).

L’exploitation d’une décharge est soumise à autorisation préfectorale et à des prescriptions spéciales. Le préfet est compétent pour agir, notamment en cas d’irrespect des prescriptions liées à l’exploitation ou encore en raison du défaut de l’autorisation requise ( Livre V du Code de l’environnement ).

La nouvelle directive – cadre qui devra être transposée en droit français fin 2010, reprend et affirme les principes de la gestion des déchets : le principe du pollueur-payeur,le principe de proximité » gérer les déchets au plus près du lieu de production « , la responsabilité élargie du producteur.

En savoir + :

Articles L.541-1 et R .632-1 et suivants du Code de l’environnement notamment)

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A carrières-sous-Poissy

Quelles sont les peines maximales encourues ? :

  • abandonner des déchets : 1500 euros
  • embarrasser la voie publique en diminuant la sureté du passage : 750 euros
  • abandonner des déchets à l’aide d’un véhicule : 1500 euros, en cas de récidive : 3000 euros
  • exploiter une installation classée sans autorisation : 1500 euros
  • exploiter une exploitation classée sans autorisation : 150 000 euros et 2 ans de prison
Pourquoi y a-t-il des dépôts sauvages un peu partout ? quoi faire ?

Quelles sont les démarches pour mettre fin à une décharge sauvage :

Lorsque vous constatez une décharge sur un terrain privé ou public, plusieurs démarches peuvent être envisagées. L’objectif poursuivi étant l’arrêt du dépôt, la régularisation de l’installation industrielle ou encore la dépollution du terrain.

  • Vous constatez une décharge sauvage :
  1. La qualification des déchets : Il est important de connaître la nature du ou des déchets : des pneus, de la ferraille, des produits chimiques. La dangerosité de déchets doit être précisée puisqu' elle déterminera l’urgence à agir. Des photos sont indispensables pour rendre compte de l’importance du dépôt. Des prélèvements peuvent aussi être effectués ; étant précisé que seules les constatations d’un huissier feront foi.
  2. La localisation des déchets : Le lieu du dépôt doit être indiqué avec précision : s’agit-il d’une forêt, d’un terrain privé ? Il est aussi essentiel de pouvoir déterminer la présence d’une rivière ou d’un espace protégé (site classé, réserve naturelle, parc naturel, etc.). Ces informations peuvent être demandées à la mairie.
  • Recherche du responsable

La recherche du déposant, du propriétaire du terrain ou encore de l’exploitant. Un certain nombre de déchets peuvent être déposés par les particuliers. La recherche du responsable s’effectue généralement en examinant les déchets (courriers, factures indiquant nom et adresse).
S’il s’agit de dépôts récurrents, le responsable peut être déterminé sans difficulté. C’est le cas pour un exploitant qui effectue des dépôts journaliers.

Quant au propriétaire du terrain, il peut être déterminé au bureau du cadastre de la mairie. Le propriétaire sera soit lui-même responsable du dépôt, soit il aura donné l’autorisation à un tiers de faire usage du terrain.

Élimination des déchets :

  • Lorsque l’auteur est identifié, un courrier au responsable ou au propriétaire du terrain suffit parfois à faire cesser les dépôts. A défaut, vous pouvez signaler la décharge et/ou porter plainte dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
  • Lorsque l’auteur n’est pas identifié, Si vous êtes propriétaire du terrain et que l’auteur du dépôt n’est pas identifiable, il vous appartiendra de procéder à l’élimination des déchets.

A qui s'adresser ?

  • La saisine du maire

Le maire, en tant que titulaire du pouvoir de police municipale et plus précisément de la police de la salubrité publique est compétent pour éliminer et réprimer les décharges sauvages.

En pratique : vous pouvez vous rendre en mairie ou adresser un courrier au maire lui demandant de mettre en demeure le responsable ou, à défaut, le propriétaire du terrain, d’évacuer les déchets ou de les faire éliminer, conformément à la réglementation et ce, dans un délai raisonnable.

  • La saisine du préfet, en cas de carence du maire, le préfet est compétent.

Dans l’hypothèse de la découverte d’une décharge sauvage régulièrement utilisée ou dont le volume de déchet est conséquent, le préfet est compétent pour agir en tant que responsable de la police des installations classées.

En pratique : vous pouvez adresser un courrier au préfet en demandant la communication du récépissé de déclaration ou de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation de la décharge.

Dans tous les cas, vous pouvez joindre le courrier envoyé préalablement au responsable, les textes juridiques applicables, les photos de la décharge et un éventuel constat d’huissier.

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